Les différentes assurances et garanties pour vos travaux

Qu’il s’agisse d’un particulier (maître d’ouvrage), d’un artisan ou d’un professionnel (architecte, entrepreneur, constructeurs, techniciens, etc.), les acteurs intervenant dans la construction doivent obligatoirement se prémunir contre les risques éventuels. En effet, le risque Zéro n’existant pas, plusieurs types d’assurance (assurances multirisques, assurance responsabilité civile, etc.) existent pour couvrir la garantie due au client. Depuis janvier 1978, la « loi Spinetta » régit l’assurance construction. Cette loi est bivalente. Elle s’applique d’une part à tout professionnel des BTP qui se doit de suivre un régime de responsabilité précis. Selon les dispositions de la loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), il a un impératif d’assurance de responsabilité décennale. D’autre part, le maître d’ouvrage doit aussi souscrire impérativement à une assurance décennale : l’assurance dommages-ouvrage. Que recouvrent ces assurances ?

 

L’Assurance décennale pour artisan

L’assurance décennale pour artisan ou responsabilité civile décennale est un service qui couvre la survenance d’un risque dans la prestation de service qu’il offre. Elle est obligatoire et décrit un engagement de responsabilité du professionnel sur 10 ans pour tous travaux qu’il a eu à effectuer.

  • À quel moment souscrire à la décennale artisan ?

La souscription à la décennale doit être faite avant l’ouverture du chantier.

  • Que couvre la décennale artisan ?

L’assurance décennale couvre les risques en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou les vices rendant impropre le bâtiment à un usage paisible. Ce sont entre autres des problèmes tels que les fentes significatives dans les murs, la dépression du plancher, l’écroulement de la toiture, l’infiltration de l’eau dans le bâtiment, les défauts d’isolation thermique des murs. Toutefois, il est à remarquer que tous les dommages ne sont pas pris en compte comme ceux liés à des causes externes : incendie, dégradation normale du bâtiment, manque d’entretien, le vol, etc. De plus, cette assurance compte pour 10 ans, dès la livraison du chantier.

L’assurance décennale artisan est très importante, car elle protège non seulement le professionnel, mais aussi le client. En cas de manquement à cette obligation professionnelle, ce dernier pourra se retourner contre vous, et vous serez alors dans l’obligation de supporter sur votre patrimoine l’ensemble des réparations à effectuer.

Engagements

Assurance dommages ouvrage pour particulier

Comme l’indique l’article L.242-1 du Code des assurances, tout maître d’ouvrage, prenant l’initiative de réaliser des travaux de construction, doit se soumettre à une assurance de dommage obligatoire intitulée l’assurance dommages ouvrage. Cette dernière lui permet de bénéficier en cas de sinistre d’une indemnisation ou d’une réparation des dommages survenus sans attendre une décision de justice. Elle protège donc contre les défauts de construction qui pourraient mettre en cause la solidité de la construction. Il incombe à l’assureur de poursuivre les professionnels fautifs.

  • Les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage

Elle prend en compte tout dommage qui menace la sécurité de l’habitation, la non-exécution totale des travaux sur le chantier, les dommages en rapport à la responsabilité du professionnel, les défauts de construction décrits dans la garantie décennale.

Cependant, cette assurance ne couvre pas les dommages tels que : les préjudices causés par l’assuré, les catastrophes naturelles, les incendies, la dégradation naturelle. Il est préférable de souscrire à un autre type d’assurance pour ces dommages. L’assurance habitation par exemple.

  • Période de couverture de l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage a une validité de 10 ans. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et prend effet à la signature de la « garantie de parfait achèvement ». Cette dernière couvre les dommages éventuels qu’aurait constatés le maître d’ouvrage pendant la première année d’exécution des travaux.

  • Comment procéder en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, il faut le déclarer à son assureur sans attendre par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur disposera alors d’une durée maximale de 60 jours pour vous donner son avis favorable ou non pour la prise en charge du sinistre. Dans le cas d’un avis favorable, une offre d’indemnité est alors présentée à l’assuré dans un délai de 90 jours.

En résumé, il est vivement recommandé de comparer plusieurs assurances afin de trouver celle qui vous offre les meilleures garanties. Exigez d’avoir en guise de garantie la preuve de l’assurance de même que les coordonnées de l’assureur du professionnel avant le début des travaux afin de vous en prévaloir en cas de difficultés.